Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PINTO TRAVAUX (Applicables à compter du 1er janvier 2025)

La société, dont les coordonnées figurent sur le devis, est ci-après dénommée “PINTO TRAVAUX” , “prestataire”, “l’entreprise”. Le fait de faire appel aux services de PINTO TRAVAUX implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-après. 

1. CAPACITÉ

Le signataire atteste avoir la capacité juridique et financière pour contracter. 

En cas de mesure de sauvegarde de type curatelle ou tutelle mise en place au profit du client lors de la souscription du présent contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne chargée de la mesure. Le client s’engage à informer PINTO TRAVAUX de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entraîné la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle, ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat. 

2. DUREE DE VALIDITE DU DEVIS 

Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée de 1 mois à compter de sa date d’établissement. Le devis et ses Conditions Générales de Vente sont considérés comme acceptés par le client à compter de leur date de signature. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de la proposition nécessite une confirmation écrite de la part de PINTO TRAVAUX. En cas de validation du devis par courrier électronique, le client devra indiquer la mention “Bon pour acceptation sans modification des Conditions Générales de Vente”. A défaut de réception de l’acceptation du devis et de ses Conditions Générales de Vente et du règlement correspondant à l’acompte, PINTO TRAVAUX se réserve le droit de ne pas commencer les travaux et de ce fait, de ne pas garantir les délais de livraison. 

3. DROIT DE RÉTRACTATION
   1. Exercice du droit de rétractation 

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier auprès de PINTO TRAVAUX par email à l’adresse contact@pintotravaux.fr, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser un modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2. Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, PINTO TRAVAUX remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où PINTO TRAVAUX est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Le client accepte expressément qu’il sera remboursé par chèque ou virement par PINTO TRAVAUX ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si le client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer le montant relatif aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’au moment où il a informé PINTO TRAVAUX de sa volonté de rétractation du présent contrat. 

3. Renoncement du client à son droit de rétractation 

Le client est informé que s’il demande à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé. 

4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

   4.1 – Tarifs 

Les prestations sont facturées selon le tarif indiqué sur le devis signé par le client. 

   4.2 – TVA 

Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation. Le client s’engage à compléter, à signer et à fournir à PINTO TRAVAUX avant le début des travaux, l’attestation des impôts concernant la TVA à taux réduit. 

   4.3 – Moyens de paiement 

PINTO TRAVAUX accepte les paiements par chèque, virement et espèces (dans la limite légale en fonction du domicile fiscal du client) et se réserve le droit de refuser les espèces dès lors que PINTO TRAVAUX jugera que l’authenticité ou l’état des billets peuvent être refusé par la banque de France. 

   4.4 – Modalités de paiement 

Toutes les modalités de paiement sont explicitées sur le devis. Le client, qui reconnaît les avoir reçues et les accepte expressément, s’engage à les respecter ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, PINTO TRAVAUX se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation à compter de l’information préalable à cet effet. 

   4.5 – Pénalités de retard 

Toute somme non payée à l’échéance entraînera : 

• des pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles dès l’expiration du délai de règlement ; 
• le paiement d’une somme de 50 euros au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé ; 
• le remboursement à PINTO TRAVAUX de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque ; 
• l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ; 
• la suspension ou l’annulation, au choix de PINTO TRAVAUX, de toute prestation.

Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entraîner, au choix de PINTO TRAVAUX, la suspension ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 150 euros.

  5 – MODALITÉS D’INTERVENTION 

   5.1 – Jours et heures d’intervention 

Les travaux seront réalisés du lundi au vendredi, aux jours et heures convenus avec le client, sans pouvoir débuter avant 6 heures et se finir après 21 heures. 

   5.2 – Réalisation des prestations par plusieurs intervenants 

Pour des raisons d’organisation et de qualité de services, PINTO TRAVAUX aura la possibilité, sauf à ce que le client s’y oppose expressément, de réaliser les travaux par plusieurs salariés ou sous-traitants. 

   5.3 – Accès au chantier 

Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au lieu du chantier doit être assuré au personnel de PINTO TRAVAUX. Les clés sont considérées comme confiées à PINTO TRAVAUX si le client a remis ses clés en main propre à PINTO TRAVAUX. Dans tous les autres cas (présence du client au lieu du chantier lors des interventions, remise des clés par le client à un tiers, …), PINTO TRAVAUX décline toute responsabilité. Le client souhaitant modifier les modalités d’accès au chantier devra prendre contact avec PINTO TRAVAUX. 

Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées à PINTO TRAVAUX, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte et/ou le portail, et les refermer après son départ. Le client devra informer au préalable PINTO TRAVAUX de tout dispositif de surveillance du lieu du chantier qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions ainsi que les spécificités particulières pouvant entraîner un dysfonctionnement dans l’organisation et le bon déroulement de la prestation de PINTO TRAVAUX (ex : emplacement du compteur d’eau, du compteur électrique, la présence d’un chien…). 

   5.4 – Accès à l’eau et l’électricité 

Le client devra laisser accès aux équipes de PINTO TRAVAUX ou de ses sous-traitants, à l’eau courante et potable afin que ces derniers puissent se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. Également, un accès aux toilettes devra être prévu. Sauf en cas d’absence de point d’alimentation électrique dont le cas particulier aura été évoqué au moment du devis et chiffré le cas échéant par PINTO TRAVAUX, le client devra s’assurer que les équipes et sous-traitants auront accès à l’électricité sur le lieu du chantier pour assurer le bon fonctionnement des machines et matériels électriques.

  6 – DÉLAI D’EXÉCUTION 

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 6 mois après la signature du contrat. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, de pénurie de matériaux, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible auprès des fournisseurs habituels de l’entreprise et qu’un matériau équivalent est disponible, l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie. 

La modification seule de la durée des travaux n’impactera pas la facturation qui ne sera basée que sur celle indiquée sur le devis signé par le client. 

PINTO TRAVAUX se dégage également de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : 

• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, 
• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, 
• de modification du programme des travaux, 
• de retard des autres corps d’État, 
• où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue

  7 – RÉALISATION DE LA PRESTATION 

En sa qualité de prestataire, PINTO TRAVAUX est le seul décisionnaire de l’organisation, des méthodes des moyens humains à déployer et des professionnels à qui il confie les prestations quand il s’agit de sous-traitance. Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par PINTO TRAVAUX. A l’inverse, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations sont à la charge du client. 

   7.1 – Non-réalisation de la prestation 

Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour PINTO TRAVAUX d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour PINTO TRAVAUX d’effectuer les travaux pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation. 

   7.2 – Exécution des prestations 

Le client est informé que, pour les besoins des travaux, une mise hors tension de toute ou partie des installations et équipements pourra s’avérer nécessaire. PINTO TRAVAUX ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements ou de détériorations consécutives de matériels électriques et électroniques suite à la remise sous tension. Avant toute intervention, le client doit signaler à PINTO TRAVAUX les installations qui ne doivent pas être mises hors tension. Il en va de même pour les installations d’eau et de gaz. 

   7.3 – Photographies et vidéos 

Dans le cadre de l’exécution de sa prestation, PINTO TRAVAUX peut être amenée à prendre des photographies et/ou vidéos du chantier, avant, pendant et après la réalisation des travaux. Ces photographies et/ou vidéos pourront être utilisées sans restriction pour faire un état des lieux de l’environnement avant travaux, pour la constitution d’un dossier de chantier de réalisation de travaux, dans un “book commercial” de références, sur le site web www.pintotravaux.fr et/ou sur tout support de communication physique ou digital, actuel et à venir (réseaux sociaux, encarts publicitaire, prospectus, stands…). Si le client ne souhaite pas la réalisation de ces dernières, il devra le signaler explicitement à PINTO TRAVAUX lors de la signature du devis en le mentionnant par écrit. En outre, le client peut à tout moment demander la suppression pour l’avenir des photographies et/ou vidéos, en formulant une demande par courrier ou par mail aux coordonnées présentes sur le devis.

   7.4 – Contrôle de chantier 

Le client autorise par avance que tout responsable de PINTO TRAVAUX puisse venir à son domicile pour contrôler la qualité des prestations réalisées par ses salariés ou sous-traitants. 

  8 – FACTURATION 

   8.1 – Réception des travaux 

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client et déclenche la facturation finale incluant toutes les modifications éventuelles du marché. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties en 2 exemplaires destiné à chaque partie. A défaut de réception expresse, le paiement à hauteur d’au moins 95% de la facture vaudra réception sans réserve au jour où le paiement atteint les 95%. 

   8.2 – Montant facturé 

Le montant facturé sera celui indiqué sur le devis signé par le client. Une facturation de situation suivant l’avancement des travaux pourra être établie en cours de chantier. Si le contrat bénéficie d’une remise commerciale, celle-ci ne pourra être déduite qu’au quitus de paiement et à la réception du chantier. 

   8.3 – Modification de la prestation en cours 

Toutes réductions du contrat par la suppression de prestation ne pourront se faire que sur demande et acceptation de PINTO TRAVAUX. Lorsqu’il y a suppression de prestation entraînant naturellement une diminution du marché, la remise consentie se verra réduite au prorata de la diminution du contrat en valeur (€). Cas particuliers : 

• Dès lors que le contrat est diminué de plus de 20%, la totalité de la remise est supprimée. 
• Options : Le montant total du devis n’intègre pas les options indiquées dans le devis. Lors de la signature et pendant la durée du chantier, le client peut intégrer les options à son engagement, la facturation intégrera les options validées par le client. L’ajout d’options entraîne automatiquement un rallongement des délais d’intervention conditionnés par l’organisation des approvisionnements, et le temps de travail nécessaire à la bonne exécution du contrat. 

   8.4 – Facture 

Les factures seront adressées par voie dématérialisée sur une adresse email valide que le client aura fourni. Il appartiendra au client de procéder à l’archivage de ses factures et d’informer l’entreprise de tout changement de cette dernière. A tout moment le client pourra demander à recevoir sa facture par papier en faisant la demande expresse.

  9 – RESPONSABILITE – ASSURANCE

PINTO TRAVAUX déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention :

• Numéro de police : 0000022191230604
• Assureur : AXA France – Terrasses de l’Arche 92000 Nanterre
• Zone de couverture : France métropolitaine et DROM 

PINTO TRAVAUX ne saurait toutefois être tenu responsable de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par le client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à avoir assuré son chantier ainsi que les dépendances attenantes et d’avoir vérifié auprès de son assurance le bon respect de ses obligations légales en matière de réalisation de travaux. En cas de dommage(s) lié(s) à l’intervention de PINTO TRAVAUX, le client s’engage à le(s) signaler immédiatement auprès de PINTO TRAVAUX, et à le(s) confirmer, au plus tard dans les 72 heures suivant la constatation, par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées présentes sur le devis. Tout signalement d’un dommage sans production de justificatifs et/ou hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération. 

  10 – CLAUSE PÉNALE – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL 

Sauf autorisation écrite et préalable de PINTO TRAVAUX, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui a réalisé des prestations dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction est limitée à deux ans à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à PINTO TRAVAUX, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 3 000 euros. A toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail. 

  11 – PROTECTION DES DONNÉES 

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse contact@pintotravaux.fr. 

  12 – MÉDIATION 

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client à l’entreprise, ce dernier peut solliciter le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 

• ATLANTIQUE MEDIATION CONSO – Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES 
• www.consommation.atlantique-mediation.org 
• consommation@atlantique-mediation.org